Antananarivo, 16 Décembre, 16h55 – Les députés démissionnaires de leur groupe parlementaire pourront-ils rejoindre la nouvelle plateforme de la majorité présidentielle ? L’avis de la Haute cour constitutionnelle (HCC) sur le sujet a été sollicité par le président de l’Assemblée nationale Siteny Randrianasoloniaiko, mais celle-ci s’est abstenue d’y répondre.
“La HCC ne peut pas émettre un avis sur la formation d’une plateforme pour la ‘majorité présidentielle’ au sein de l’Assemblée Nationale”, écrit-elle dans un avis publié ce mardi. La Cour d’Ambohidahy justifie sa position par le fait que “la plateforme pour la ‘majorité présidentielle’ est une considération politique et d’alliance au sein de l’Assemblée Nationale”, et n’est “pas prévue par la Constitution”.
La HCC n’en avertit pas moins les députés démissionnaires de leur groupe parlementaire de toute “dépendance” à d’autres obédiences politiques. Si elle n’interdit pas la création d’un nouveau groupe parlementaire parce que “la Constitution n’exclut pas la création d’un groupe parlementaire composé de députés démissionnaires devenus indépendants au sein de l’Assemblée Nationale”, elle n’en souligne pas moins que l’adhésion à ce groupe “ne doit en aucun cas avoir un impact sur la prise de position du député”.
Pour la HCC, “le député démissionnaire se doit de garder sa liberté d’opinion et de vote”. Dans son avis, elle rappelle les dispositions constitutionnelles qui indiquent que “tout titulaire de mandat public ne peut changer de parti autre que celui au nom duquel il s’est fait élire durant son mandat, sauf à siéger comme indépendant durant son mandat”. Elle ajoute, par ailleurs, que le statut de député indépendant ne peut être perdu que par le député originellement indépendant, c’est à dire “élu sans appartenance à un parti peut adhérer au groupe parlementaire de son choix au sein de l’Assemblée Nationale” en début de mandat.
Dans son avis, la HCC soulève que “les députés faisant montre d’ingratitude, qui sont candidats et élus au nom d’un parti politique ou groupe de partis politiques et qui, durant leur mandat, les quittent pour adhérer à d’autres partis ou groupe au sein de l’Assemblée Nationale, sont considérés comme politiquement malhonnêtes”. Elle rappelle même que “les errances des élus à l’Assemblée Nationale, et les versatilités causées par des intérêts politiques ou personnels” sont sanctionnées de déchéance.
Depuis l’éviction d’Andry Rajoelina du pouvoir, des dizaines de députés élus sous les couleurs de la plateforme Isika Rehetra Miaraka Amin’i Andry Rajoelina ont démissionné de ce groupe parlementaire majoritaire en début de législature. Dans sa demande d’avis adressée à la HCC, Siteny Randrianasoloniaiko laisse entendre la formation d’une nouvelle “plateforme pour la majorité présidentielle au sein de l’Assemblée nationale” via “le regroupement de plusieurs groupes parlementaires”, parmi lesquels le nouveau groupe créé par les députés démissionnaires de leur groupe initial.
