Antananarivo, 5 Janvier, 9h40 – Accouchement difficile. La création du Fonds de garantie des dépôts (FGD) “demeure au stade de projet”. Bien que la base légale pour la mise en place de Fonds ait été posée dès septembre 2020 avec la loi relative aux établissements bancaires, ce mécanisme n’est toujours pas opérationnel jusqu’à ce jour. Une situation exposée par le ministère de l’Economie et des finances, dans le document budgétaire annexé à la loi des Finances initiales de 2026.
Le FGD est un Fonds qui servira au remboursement partiel des déposants auprès des prestataires de services bancaires collectant des dépôts, dont les banques, les institutions de microfinance de dépôt et de crédit ainsi que les établissements d’épargne. Le projet de décret fixant les modalités de son fonctionnement et de mise en œuvre avait pourtant été déjà examiné par la Commission de supervision bancaire et financière (CSBF) en décembre 2024. Et ce texte avait déjà été transmis au ministère de l’Économie et des finances en mars 2025.
Le FGD est conçu comme un filet de sécurité pour stabiliser le système financier et protéger les épargnants. Sans ce Fonds, les déposants ne bénéficient aujourd’hui d’aucune garantie automatique de remboursement immédiat, en cas de faillite d’un établissement de crédit.
Selon le projet de décret sur son fonctionnement, le plafond de garantie couvert par ce Fonds est de 2 millions d’ariary par déposant. Ce qui, comme indiqué par le ministère de l’Economie et des finances, permettra globalement de couvrir 80 % des déposants en nombre et 20% du total des dépôts en montant.
Le FGD sera par ailleurs alimenté essentiellement par les contributions financières des institutions collectant des dépôts. Des recours à des emprunts auprès de Banky foiben’i Madagasikara ou de l’Etat sont toutefois possibles si le Fonds venait à être insuffisant par rapport aux besoins de remboursement.
Le projet d’instruction relatif aux contributions des prestataires de services bancaires au FDG serait néanmoins déjà finalisé. Celui-ci devra être adopté par la CSBF après l’adoption du décret susmentionné. Et c’est seulement dès l’entrée en vigueur de ces textes que le FGD deviendra opérationnel.
