Antananarivo, 8 Avril, 11h06- La réforme entreprise dans le secteur extractif se poursuit. Suite à la promulgation de la loi portant refonte du code minier, de nombreuses dispositions doivent être fixées par voie réglementaire pour leur application effective. L’Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE) Madagascar annonce la tenue d’une consultation des parties prenantes sur le décret d’application du code minier cette semaine.
Si on s’en tient à ce code minier révisé, plusieurs dispositions nécessitent des décrets d’application, ne serait-ce que pour les principes de perception des Droits et taxes spéciaux sur les produits miniers. De même pour l’affectation de la part des recettes de la ristourne minière qui revient aux provinces une fois leur mise en place effective ou encore la fixation du montant de base des Frais d’administration minière (FAM).
Pour la Banque mondiale, l’adoption des décrets d’application du code minier est la poursuite des réformes menées dans les industries extractives. Elle entre dans le cadre de la deuxième opération d’appui aux politiques de développement (DPO) de la part de cette institution financière pour Madagascar.
Le nouveau code minier, tout en tenant compte de la réalité locale, introduit de nouvelles dispositions destinées à mettre la législation malgache au diapason des meilleures pratiques internationales. Les innovations apportées concernent le régime du permis minier, les substances minières stratégiques, la filière or, la prise de participation de l’Etat ou le Fonds minier d’investissement social et communautaire.
Elles concernent également la fiscalité minière, les garanties de stabilité, les normes environnementales d’hygiène et de sécurité, le renforcement de la gouvernance institutionnelle, le règlement des litiges, le régime des carrières, des déchets et des sous-produits. Et elles considèrent le comptoir des pierres précieuses et des pierres fines, la responsabilité sociétale des entreprises, la protection des droits humains ainsi que les manquements aux obligations et les infractions minières.
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