Antananarivo, 13 Août, 9h15 – La société civile se pose des questions. Dans un bulletin sur « le cadre juridique régissant la gestion de la lutte contre la pandémie », les organisations impliquées dans le projet Suivi et transparence de l’effectivité des fonds alloués aux réponses à la pandémie Covid-19 (Stef Covid-19), dénoncent l’inexistence pure et simple de cadre réglementaire de certaines actions et décisions de l’Etat dans sa gestion de l’épidémie.
⭕️Le document s’interroge, entre autres, sur la valeur légale des mesures édictées par le président de la République de Madagascar à travers ses discours. « Les discours ou déclarations publiques n’ont pas leurs places dans la hiérarchie des normes à Madagascar », peut-on lire dans le bulletin. « Toutes les mesures doivent être transcrites par acte réglementaire pour avoir force exécutoire et une véritable existence juridique », poursuit le texte. Or, « les recherches menées nous ont permis de constater que nombreuses sont les mesures édictées par le PRM qui n’ont pas été traduites par des actes réglementaires ».
⭕️Le document questionne aussi la création du Centre de commandement opérationnel (CCO) Covid-19 sis à Ivato. « Est-ce une structure officielle avec des fonctions d’autorité administrative différentes de celle des ministères ou est-ce un simple organe de ralliement stratégique pour mieux faire face à la pandémie ? », se demande-t-elle. A l’entendre, la création du CCO Covid-19 a été faite en « l’absence de texte et sans précision sur les rôles et missions, ainsi que les responsabilités administrative et financière ». Pourtant l’entité « gère les fonds alloués par l’Etat ou venant des partenaires techniques et financiers (PTF) dans le cadre de la lutte contre la Pandémie, il reçoit et recense aussi les dons financiers et matériels venant des contributeurs » poursuit le texte.
⭕️Le projet Stef Covid-19, en publiant ce document, interpelle surtout sur le contrôle et le suivi des actes gouvernementaux en période d’état d’urgence. « La situation d’urgence n’empêche pas le contrôle de légalité des actes administratifs et les recours en annulation » affirme-t- il, se demandant si ce contrôle est effectif. Dans leur analyse, les OSC impliquées dans le projet l’estiment « pratiquement impossible dans la mesure où la mise en place de l’état d’urgence a pour objectif de strictement limiter l’Etat de droit ».
