Antananarivo, 2 Décembre, 8h45 – Les grands investissements miniers bientôt soumis au Code des impôts. Le projet de loi de finances adopté vendredi et samedi par le Parlement prévoit la “poursuite de l’intégration des dispositions fiscales prévues par les lois sectorielles dans le Code des impôts et le Code des procédures fiscales”. Ces dispositions spéciales incluent le volet fiscal du régime garanti prévu par les articles 46 à 69 de la loi sur les grands investissements miniers (LGIM).
Seul l’article 61 de la LGIM relatif aux droits de nature parafiscale n’est pas concerné par l’intégration dans le Code des impôts. Les autres dispositions devraient bientôt faire partie intégrante du livre IV du Code des impôts relatif aux régimes spécifiques d’imposition. Le régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier malgache devient la partie II de ce livre IV. La partie I du livre IV couvre “le régime spécifique des zones et entreprises franches” qui a été intégré dans le Code général des impôts par la loi de finances de 2022.
Selon le projet de loi de finances de 2025, cette mesure d’intégration des dispositions fiscales prévues par les lois sectorielles dans le Code des impôts et le Code des procédures fiscales fait partie des mesures d’optimisation de la gestion fiscale mises en oeuvre par les autorités. Outre le volet fiscal de la LGIM, devraient également intégrer le Code des impôts les dispositions fiscales prévues dans la loi sur le crédit-bail et celles indiquées dans la loi sur le volontariat.
